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14.01.2019

DROIT A L'ERREUR
8.10.2018
Une loi récente a mise en place un droit à l'erreur au bénéfice des entreprises.

 

Le droit à l'erreur.

Désormais, une entreprise qui se trompe dans unes de ses déclarations (DSN, Tva, Impôts...) ne fera plus l'objet d'une sanction administrative.

Néanmoins, cette indulgence est conditionnée au fait que l'erreur doit être de bonne foi et que l'entreprise procède à la régularisation  directement ou à la demande de l'administration.

 

En cas de rectification spontanée avant la procédure de contrôle, l'entreprise pourra bénéficier d'une réduction sur les intérêts de retard de 50%. Le taux d'intérêt sera alors de 10%.

En cas de correction en cours de procédure de contrôle, la réduction ne sera que de 30% avec un taux d'intérêt de 14%.

 

Sanctions : 

Désormais, la DIRECCTE va appliquer un avertissement plutôt qu'une amende. 

Toutefois, en cas d'infraction constatée, l'entreprise risquera une sanction de 6000€ maximum par salarié si l'erreur n'est pas corrigée l'année qui suit.

 

Le droit au contrôle

Parrallèlement au droit à l'erreur, l'entreprise bénéficie également d'un droit au contrôle.

L'entreprise peut demander un contrôle sur certains points en cas de doute auprès de l'organisme compétent (DGCCRF, Urssaf...)

Dans le cas de cette procédure, si une erreur est constatée et que l'entreprise la corrige, elle ne sera, en principe, pas sanctionnée.

 

 

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