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Le bénéficiaire effectif
vendredi 1 décembre 2017
Dans le cadre de la transposition de la directive européenne anti-blanchiment, il existe désormais une nouvelle obligation pour les sociétés françaises immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS), et dont les titres ne sont pas cotés, de déclarer auprès du RCS leur(s) bénéficaire(s) effectif(s).
Définition
Sont considérées comme étant "bénéficiaires effectifs" d'une société, les personnes physiques qui:
- soit détiennent directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société;
- soit exercent un contrôle sur les organes de direction ou de gestion de la société.
Entités assujetties :
Sociétés commerciales, Sociétés civiles, les GIE, les associations immatriculées au RCS.
Modalités de dépôt :
Le depôt est obligatoire à compter du 2 août 2017 pour les entités qui s'immatriculent.
Les entités déjà immatriculées disposent d'un délai de régularisation expirant le 1 avril 2018.
Sanctions encourues:
En cas d'absence de déclaration ou de depôt d'un document comportant des informations inexactes ou incomplètes, la loi prévoit une peine de six mois d'emprisonnement et 7500€ d'amende.
