Actualités

mars 17, 2020
Catégorie : General
Posté par : nonciaux21

Le cabinet NONCIAUX est fermé au public jusqu'à nouvel ordre.

L'ensemble des collaborateurs sont en télétravail et restent joignables par mail.

 

Merci de votre compréhension.

 

NONCIAUX Thomas

mars 2, 2020
Catégorie : General
Posté par : nonciaux21

Pour rappel, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a mis en place une nouvelle mouture de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat très largement inspirée du mécanisme mis en place l'année dernière en réaction à la crise dite des « gilets jaunes ». Son montant est fixé par la décision unilatérale de l'employeur ou l'accord qui la met en place. Et, si les conditions requises sont remplies, la prime est exonérée de cotisations, de CSG/CRDS et d'impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 ¤ pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC appréciés sur 12 mois.

 

Le ministère du Travail a diffusé une instruction qui précise, sous forme de questions/réponses, le régime de cette nouvelle mouture de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

On notera en particulier les précisions sur la nouvelle condition de mise en oeuvre d'un accord d'intéressement. Cet accord doit ainsi produire ses effets à la date de versement de la prime, ce qui suppose de le conclure avant le versement de la prime, sous réserve d'une négociation de renouvellement d'un accord venu à expiration fin 2019. En revanche, le dépôt de l'accord peut intervenir après le versement de la prime, à charge pour l'employeur de respecter le délai prévu pour ce type d'accord.

 

Instr. DSS/5B 2020-11 du 15 janvier 2020 (diffusée le 12 février sur www.travail.gouv.fr)

févr. 21, 2020
Catégorie : General
Posté par : nonciaux21

 

 

févr. 4, 2020
Catégorie : General
Posté par : nonciaux21
Rémunération d'un gérant de SARL - Fixation après son versement - Décision régulière
janv. 22, 2020
Catégorie : General
Posté par : nonciaux21
janv. 7, 2020
Catégorie : General
Posté par : nonciaux21
Bonus-malus sur les cotisations patronales chômage - Appréciation du seuil de 11 salariés (règles de « l'effectif sécurité sociale ») - Bonus-malus à partir de 2021.
déc. 3, 2019
Catégorie : General
Posté par : nonciaux21
CFE 2019 à payer au plus tard le 16 décembre 2019 - Paiement dématérialisé obligatoire
nov. 25, 2019
Catégorie : General
Posté par : nonciaux21

Afin de permettre des économies d'affranchissement et d'archivage et de faciliter le suivi des factures, la dématérialisation progressive des factures destinées à des clients publics a été mise en oeuvre depuis 2017. Après les grandes entreprises, puis les ETI et PME, c'est au tour des TPE de moins de 10 salariés de devoir se conformer à cette obligation.

Ainsi, à compter de 2020, toutes les entreprises quelle que soit leur taille devront transmettre leurs factures à leurs clients publics via le portail internet gratuit appelé « Chorus ».

www.economie.gouv.fr >Entreprises>Marchés publics : la facture électronique, comment ça fonctionne ?

nov. 15, 2019
Catégorie : General
Posté par : nonciaux21

LOI 2018-771 du 5 septembre 2018 art. 27

janv. 14, 2019
Catégorie : General
Posté par : nonciaux21
oct. 8, 2018
Catégorie : General
Posté par : nonciaux21
Une loi récente a mise en place un droit à l'erreur au bénéfice des entreprises.
janv. 14, 2018
Catégorie : General
Posté par : nonciaux21

Comme chaque année, la feuille de paye va subir plusieurs changements au 1er janvier 2018.

 

déc. 1, 2017
Catégorie : General
Posté par : nonciaux21
Dans le cadre de la transposition de la directive européenne anti-blanchiment, il existe désormais une nouvelle obligation pour les sociétés françaises immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS), et dont les titres ne sont pas cotés, de déclarer auprès du RCS leur(s) bénéficaire(s) effectif(s). 
nov. 20, 2017
Catégorie : General
Posté par : nonciaux21

A partir du 1er janvier 2018, les assujettis à la TVA seront tenus d'utiliser un logiciel ou un système de caisse sécurisé.

Ce dispositif, mis en place dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA, vise à satisfaire à certaines conditions.

nov. 12, 2017
Catégorie : General
Posté par : nonciaux21

A partir du 1er janvier 2018, la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) fera l'objet de plusieurs mesures de simplification.

mars 22, 2017
Catégorie : General
Posté par : nonciaux21

Jusqu'à présent, les frais d'essence étaient totalement exclus du droit à déduction de la TVA, quel que soit le véhicule.

Au contraire, le gazole est déductible à 80% pour les véhicules exclus du droit à déduction (voitures particulières, scootes...)  et 100% pour les véhicules ouvrant droit à déduction (tracteurs, camions...)

 

Dans un but de neutralité fiscale entre l'essence et le gazole, la TVA sur l'essence deviendra progressivement déductible.

 

janv. 25, 2017
Catégorie : General
Posté par : nonciaux21

Dans le cadre de la convergence de l'impôt sur les sociétés vers la moyenne européenne, son taux va progressivement se réduire de 33 1/3 à 28%. 

La baisse va s'effectuer en 4 étapes.

janv. 23, 2017
Catégorie : General
Posté par : nonciaux21

Pour 2017, le pacte de responsabilité se poursuit avec le renforcement du Crédit d'impôt compétitivité-emploi avec une augmentation de1%. Il passe ainsi de 6 à 7%.

Cela constitue un allègement supplémentaire pour les entreprises de 3.1 milliards d'euros.

janv. 17, 2017
Catégorie : General
Posté par : nonciaux21

Au 1er janvier 2017, le montant mensuel de la cotisation GMP est passé de 68.07€(2016) à 70.38€. La charge est répartie ainsi : 43.67€ pour l'employeur et 26.71€ pour le salarié.

Le seuil du salaire annuel, en deça duquel la GMP s'applique, s'élève à 43 337.76€

janv. 16, 2017
Catégorie : General
Posté par : nonciaux21

Depuis le 1er janvier 2017, le plafond mensuel de la Sécurité sociale passe de 3 218 à 3 269€ et le plafond annuel de 38 616 et 39 228€.

 

 

janv. 13, 2017
Catégorie : General
Posté par : nonciaux21

Depuis le 1er janvier 2017, le taux de la cotisation d'assurance vieillesse applicable sur la totalité de la rémunération du salarié a augmenté de 0.10% passant de 2.20% à 2.30%. 

Cette cotisation est répartie ainsi : 1.90% part patronale et 0.40% part salariale.

Toutefois, le taux de la cotisation assise ne dépasse pas le plafond mensuel de la Sécurité sociale qui reste stable à 15.45%

janv. 12, 2017
Catégorie : General
Posté par : nonciaux21

Dans le cadre du financement du compte pénibilité, tous les employeurs, même ceux qui n'exposent pas leurs salariés à des risques professionnels, doivent payer, sur les rémunérations de leurs salariés, une "cotisation pénibilité de base".

Cette cotisation est mise en place depuis le 1er janvier 2017. Son taux est de 0.01%.

Elle est due pour tous les contrats de travail, quels que soient leur type et leur durée (CDI, CDD, contrat apprentissage...).

Cette nouvelle cotisation est déclarée et payée en même temps que les cotisations de Sécurité Sociale. Aucune exonération ou réduction ne peut s'y appliquer.

 

janv. 11, 2017
Catégorie : General
Posté par : nonciaux21

A compter du 1er janvier 2017, le taux horaire du Smic est fixé à 9.76€ (contre 9.67€ en 2016).

Le Smic mensuel brut s'élève à 1480.30€ pour 151.67 heures de travail (soit 35h par semaine) contre 1466.65€ en 2016. Ceci constitue une augmentation de 0.93%.

 

août 8, 2016
Catégorie : General
Posté par : emilie7139
Nous sommes ravis de vous présenter notre nouveau site internet.

Cabinet Nonciaux - rue du chateau   21190   Puligny Montrachet - Tél. : 03 80 21 34 35