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• Le premier changement concerne la période d'imposition qui sera alignée sur l'année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre N, au lieu du 1er octobre N au 30 septembre N+1.

• Le second changement porte sur la déclaration n°2855 qui va être supprimée au profit d'une téléprocédure, à effectuer en janvier N+1. La TVS devra désormais être déclarée sur une annexe de la déclaration de TVA des opérations du mois de décembre, soit au mois de janvier suivant.

Au titre de l'année 2017, la déclaration de la TVS sera maintenue pour la période d'imposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017. Mais elle sera complétée par une taxe exceptionnelle pour la période du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2017. L'ensemble de ces deux taxes devra être déclaré et payé en janvier 2018.

De ce fait, aucun versement n'aura lieu en 2017.